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Actualités
PRESCRIPTION : 2224 ou 2225 DU CODE CIVIL
07/02/2024 Nos actualités
La nécessaire phase de conseil préalable à l'introduction d'un procès s'intègre à la mission judiciaire de l'avocat; ainsi, elle est soumise à la prescription de l'article 2225 du Code civil.
LA PRESCRIPTION
11/10/2023 Nos actualités
Le client doit être informé sur l'existence et les conséquences du délai de prescription dés le premier rendez-vous
Médiateur du notariat
10/10/2023 Nos actualités
Le médiateur du notariat, organe indépendant des instances du notariat, a pour mission de tenter de résoudre amiablement les différends nés entre un notaire et son client pour éviter le recours au contentieux.
La prescription de l’action en responsabilité de l’avocat validée par le Conseil Constitutionnel
04/10/2023 Nos actualités
Par une décision du 28 Septembre 2023, le Conseil Constitutionnel valide les dispositions de l’article 2225 du Code Civil qui fixe à 5 années le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat, comme celui de conservation des pièces, à compter de la fin de la mission d’assistance ou de représentation en justice.
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