Saisie d'une action en responsabilité contre un avocat, qui se voyait reprocher une saisine tardive de la juridiction, ayant abouti à une prescription, la Cour d'Appel de COLMAR pose en régle que le devoir d'information et de conseil impose d'avertir le client, dés la première consultation, de l'existence d'un délai de prescription et des conséquences d'une saisine différée de la juridiction le temps de conduire des pourparlers.
C'est un opportun rappel : seule, l'action en justice est interruptive de prescription.
Cour d'Appel de Colmar - 11 Septembre 2023 - RG 21/04108