Médiateur du notariat

10/10/2023
Thumbnail [16x6]

Le médiateur du notariat, organe indépendant des instances du notariat, a pour mission de tenter de résoudre amiablement les différends nés entre un notaire et son client pour éviter le recours au contentieux.

 

Il peut être saisi :

Médiateur du notariat
60 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS

 

En complétant le formulaire dédié sur le site : Médiateur du notariat – Médiation de la consommation (mediateur-notariat.notaires.fr)

Cette voie est à réserver pour les litiges mineurs, susceptibles d’être réglés sans intervention de la compagnie d’assurance du professionnel.