Entreprise - nos actualités

Certaines plates-formes ont cru pouvoir instaurer un divorce « low-cost » en proposant une intervention allégée de l’avocat dans le cadre du divorce par con...

La prescription de l’action en responsabilité professionnelle à l’endroit de l’avocat est régie par deux textes, selon la nature de sa mission :

La pure a...

 
Le défaut de diligence place le client dans une situation d'attente injustifiée et génère un préjudice moral qui doit être réparé.

Cour d'Appel de GRENOB...

 
Saisie d'une action en responsabilité contre un avocat, qui se voyait reprocher une saisine tardive de la juridiction, ayant abouti à une prescription, la...

Le médiateur du notariat, organe indépendant des instances du notariat, a pour mission de tenter de résoudre amiablement les différends nés entre un notaire...

Par une décision du 28 Septembre 2023, le Conseil Constitutionnel valide les dispositions de l’article 2225 du Code Civil qui fixe à 5 années le délai de l’...