Par une décision du 28 Septembre 2023, le Conseil Constitutionnel valide les dispositions de l’article 2225 du Code Civil qui fixe à 5 années le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat, comme celui de conservation des pièces, à compter de la fin de la mission d’assistance ou de représentation en justice.
Les Sages étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité d’une justiciable qui faisait grief à ce texte de ne pas tenir compte de la connaissance effective par la victime des faits lui permettant d’exercer son action, à la différence de l’article 2224 du Code Civil applicable en matière de conseil et de rédaction d’actes, autre activité ouverte à l’avocat.
Les Juges de la rue de Montpensier rejettent cette analyse et valident les dispositions de l’article 2225, considérant que :
- Elles limitent le risque d’insécurité juridique et préservent les droits de la défense,
- Et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
Cette décision doit être approuvée alors que l’expérience montre que la faute de l’avocat comme le dommage en résultant se révèlent généralement dans un temps très proche de la clôture de sa mission.
Cela étant, elle rappelle :
- opportunément que la prescription quinquennale de l’article 2225 du code civil constitue un couperet auquel il n’est pas possible d’échapper,
- accessoirement que le délai ne court, selon une jurisprudence constante, qu'à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle cette personne avait reçu mandat, à moins que les relations aient cessé avant cette date.